(Plateforme exploitée par Consumedias Ltd)
VERSION 1.0 (26/11/2025)
ARTICLE I. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'usage de la Plateforme Talented Closers (ci-après « la Plateforme »), opérée par Consumedias. Elles s'appliquent à tout utilisateur disposant d'un compte, actif ou désactivé, qu'il soit Closer, Setter ou utilisateur administratif.
La Plateforme fournit un environnement professionnel permettant :
- l'accès à des outils numériques de gestion commerciale ;
- la centralisation des scripts, documents, briefs et instructions fournis par les Agences clientes ;
- la mise à disposition des pipelines, tableaux de bord, statistiques et historiques d'activité ;
- l'intégration dans des équipes de vente ou d'appels, conformément aux contrats conclus entre l'Utilisateur et les Agences.
Les CGU forment un ensemble contractuel autonome, distinct :
- du Contrat Closers Group (Closer/ Agence),
- des CGVAP (abonnement Plateforme),
- des politiques propres à chaque Agence.
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
ARTICLE II. RÉSUMÉ EXÉCUTIF
La Plateforme :
- fournit un service numérique professionnel ;
- n'intervient pas dans la relation contractuelle Closer/ Agence ;
- n'est pas responsable des Leads, de leur volume ou de leur fréquence ;
- ne garantit aucune mise en relation commerciale ;
- ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou social.
Toute activité opérationnelle (closing, setting, objectifs, scripts) relève exclusivement des Agences.
La Plateforme ne fait qu'héberger, centraliser et restituer les contenus fournis par celles-ci.
ARTICLE III. PHILOSOPHIE DE LA PLATEFORME
La Plateforme a pour finalité de fournir un espace technologique professionnel au service des Agences et des Closers.
3.1 Neutralité de la Plateforme
La Plateforme ne produit pas de scripts, méthodes commerciales ou stratégies.
Elle héberge et diffuse les documents fournis par les Agences :
- scripts de vente,
- briefs produits,
- éléments d'argumentaires,
- process internes propres à chaque Agence.
3.2 Absence de lien hiérarchique
La Plateforme n'impose aucun objectif, horaire ou instruction opérationnelle.
Les objectifs éventuels relèvent exclusivement de la relation entre l'Agence et le Closer.
3.3 Absence de garantie de Leads
La Plateforme ne garantit :
- aucun volume de Leads ;
- aucune récurrence d'attribution ;
- aucune intégration dans une équipe ;
- aucune performance commerciale.
Tous ces éléments dépendent des Agences clientes.
ARTICLE IV. HIÉRARCHIE DOCUMENTAIRE
4.1 Documents applicables
Sont applicables dans l'ordre suivant :
- Les présentes CGU ;
- Les Conditions Générales de Vente et d'Accès Professionnel (CGVAP) ;
- Le Contrat Closer/Agence (ex. Closers Group) ;
- La documentation opérationnelle fournie par les Agences (briefs, scripts, consignes).
4.2 Conflit entre documents
En cas de conflit entre les documents :
- les CGU prévalent sur les instructions internes,
- les CGVAP prévalent sur les aspects financiers,
- le Contrat Closer/Agence prévaut sur les obligations opérationnelles.
4.3 Absence de signature par produit
En raison de la multiplicité des produits, services et équipes des Agences, aucune signature spécifique n'est requise par produit ou par script.
Le Closer s'engage à respecter la documentation opérationnelle fournie par chaque Agence (briefs, scripts, instructions).
ARTICLE V. INSCRIPTION ET ACCÈS
5.1 Condition professionnelle
La Plateforme est strictement réservée aux professionnels :
- auto-entrepreneurs,
- sociétés,
- travailleurs indépendants.
Le Closer peut finaliser son immatriculation dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la création de son compte.
À défaut, l'accès à la Plateforme pourra être suspendu.
5.2 Véracité des informations
L'Utilisateur garantit la véracité des informations transmises. Tout compte frauduleux peut être suspendu ou supprimé.
5.3 Accès personnel
Les accès sont strictement personnels.
Toute utilisation par un tiers est interdite.
ARTICLE VI. STATUT JURIDIQUE DU CLOSER
6.1 Indépendance
L'Utilisateur exerce son activité en pleine autonomie organisationnelle et opérationnelle.
Il n'existe :
- aucun lien hiérarchique,
- aucun lien de subordination,
- aucune obligation d'horaires,
- aucune obligation de présence,
entre la Plateforme / Consumedias et l'Utilisateur.
6.2 Absence d'objectifs imposés par Consumedias
La Plateforme n'impose aucun objectif, qu'il soit qualitatif, quantitatif, horaire ou financier.
6.3 Objectifs fixés par les Agences
Les Agences clientes peuvent fixer leurs propres objectifs internes (activité, prise d'appels, taux, cadence).
Ces objectifs :
- relèvent exclusivement de la relation Closer /Agence,
- ne lient pas Consumedias,
- ne confèrent aucun droit opposable sur la Plateforme.
6.4 Représentation professionnelle
Le Closer peut indiquer, pendant un appel ou un échange, qu'il :
- "travaille avec (Nom de l'Agence)",
- ou"opère pour le compte de (Nom de l'Agence)"
Il lui est strictement interdit de se présenter comme :
- salarié,
- employé,
- représentant interne,
- ou membre hiérarchique de l'Agence.
ARTICLE VII. NON-CONCURRENCE OPÉRATIONNELLE
Cette clause vise exclusivement à empêcher le transfert non autorisé de :
- scripts,
- process,
- arguments de vente,
- documents internes,
- stratégies commerciales,
d'une Agence cliente vers une entreprise concurrente.
Elle est limitée :
- aux missions simultanées,
- à la durée d'utilisation de la Plateforme.
Elle n'emporte aucune exclusivité générale, ne limite pas la liberté professionnelle du Closer et ne s'applique pas en dehors des cas d'accès aux documents propriétaires.
Les clauses complètes de non-concurrence applicables sont définies dans les Contrats Closer/Agence.
ARTICLE VIII. INTERDICTION DE PARRAINAGE INTERNE
8.1 Interdiction générale
Toute forme de parrainage interne visant à rémunérer l'inscription d'un nouvel utilisateur est strictement interdite.
8.2 Distinction essentielle : ventes réelles autorisées
Ne constitue pas un parrainage illicite :
- la réalisation d'une vente pour le compte d'une Agence cliente,
- y compris lorsqu'il s'agit d'une offre d'accompagnement ou d'un programme (ex. Closers Group),
- dès lors que la commission rémunère une vente réelle et non l'inscription gratuite d'un membre.
ARTICLE IX. PRINCIPES DE CONFORMITÉ COMMERCIALE
Le Closer s'engage à respecter :
- les lois et règlements applicables,
- les instructions des Agences concernant les offres,
- la transparence des prix,
- les droits des consommateurs, le cas échéant,
- les règles d'éthique commerciale.
La Plateforme peut mettre à disposition des supports (scripts, messages, mails) fournis par les Agences.
Le Closer doit s'y conformer strictement.
ARTICLE X. TRANSPARENCE COMMERCIALE
10.1 Exactitude des informations
Le Closer fournit aux prospects et clients :
- des informations exactes,
- non trompeuses,
- conformes aux instructions de l'Agence.
10.2 Prohibitions
Sont strictement interdits :
- les fausses urgences commerciales,
- les garanties fictives,
- les promesses non validées par l'Agence,
- les pressions financières illicites.
10.3 Techniques commerciales licites
Les techniques commerciales usuelles (mise en valeur, reformulation, démonstration, cadrage) demeurent autorisées tant qu'elles :
- sont proportionnées,
- transparentes,
- ne manipulent pas émotionnellement de manière abusive.
ARTICLE XI. TRAITEMENT DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES PROSPECTS
11.1 Interdiction d'interprétation financière
Le Closer ne peut en aucun cas :
- analyser la capacité financière d'un prospect,
- émettre un avis sur son éligibilité financière,
- diagnostiquer sa solvabilité,
- conseiller sur la souscription d'un crédit.
Ces éléments relèvent exclusivement de l'Agence cliente.
11.2 Devoir d'orientation
Lorsque le prospect évoque ses contraintes financières, le Closer :
- doit se limiter aux informations validées par l'Agence ;
- peut réorienter vers la page ou l'équipe compétente ;
- ne doit formuler aucune appréciation personnelle.
ARTICLE XII. PRATIQUES COMMERCIALES STRICTEMENT INTERDITES
12.1 Interdictions absolues
Sont strictement interdits :
- les fausses déclarations,
- les promesses de résultats non garanties,
- les mises en scène fictives d'urgence ou d'opportunité,
- les pressions financières,
- les propos trompeurs visant à manipuler la vulnérabilité du prospect.
12.2 Précision sur les limites ("où est la limite ?")
Ne sont pas visées par cette interdiction :
- les techniques commerciales usuelles,
- les stratégies d'argumentation licites,
- les procédés de persuasion commerciale proportionnés,
- dès lors qu'elles ne déforment pas la réalité ni la compréhension du prospect.
ARTICLE XIII. COMMUNICATION AVEC LES PROSPECTS
13.1 Cadre de communication
Le Closer doit :
- respecter les scripts fournis par l'Agence,
- maintenir une communication professionnelle,
- se conformer aux instructions internes de l'Agence.
13.2 Représentation professionnelle ("interne chez le client")
Le Closer peut indiquer :
- qu'il collabore avec l'Agence,
- ou qu'il opère pour son compte.
Il lui est strictement interdit de se présenter comme :
- salarié,
- membre interne,
- représentant interne de l'Agence.
ARTICLE XIV. ENREGISTREMENTS ET TRAÇABILITÉ
14.1 Enregistrements ponctuels
Certaines interactions peuvent être enregistrées ponctuellement par l'Agence ou par Consumedias lorsqu'elles l'estiment nécessaires pour :
- la sécurité,
- la conformité,
- la résolution d'un litige.
Des enregistrements d'appels peuvent être réalisés de manière régulière ou systématique à des fins de formation, de contrôle qualité ou de résolution de litiges.
L'appelant est informé en début de conversation que l'appel peut être enregistré et peut s'y opposer.
14.2 Historique des interactions
La Plateforme peut conserver les logs, historiques d'appels, actions dans le CRM, et éléments de traçabilité strictement nécessaires à la sécurité et la conformité.
ARTICLE XV. GOUVERNANCE DES DONNÉES (RGPD)
15.1 Rôles RGPD
Consumedias agit en qualité de :
- Responsable de traitement pour les données relatives à la gestion du compte,
- Sous-traitant des Agences pour les données nécessaires aux missions commerciales.
15.2 Fondements juridiques
Les traitements reposent sur :
- l'exécution du contrat,
- l'intérêt légitime,
- le respect d'obligations légales.
15.3 Données traitées
La Plateforme traite :
- données d'identification,
- données de compte,
- activités CRM,
- logs techniques,
- éléments strictement nécessaires aux interactions commerciales.
15.4 Durées de conservation
Les données sont conservées pour :
- la durée de l'utilisation,
- puis archivées aussi longtemps que nécessaire pour la défense d'un droit.
15.5 Droits RGPD
L'Utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, opposition et portabilité.
15.6 Mesures techniques
Consumedias met en œuvre les mesures suivantes :
- chiffrement des données en transit ;
- authentification renforcée ;
- contrôle strict des accès ;
- journalisation ;
- cloisonnement des environnements ;
- filtrage réseau ;
- surveillance continue.
15.7 Transferts internationaux
En cas de transfert hors UE, Consumedias applique les Clauses Contractuelles Types et les mesures supplémentaires requises par la CNIL.
15.8 Responsabilité des Agences
Chaque Agence est responsable des données qu'elle apporte ou génère en dehors de la Plateforme.
15.9 Violations de données
En cas de violation affectant la Plateforme :
- Consumedias documente l'incident,
- notifie la CNIL si nécessaire,
- informe l'utilisateur lorsque requis.
Les Agences sont seules responsables des violations concernant les données qu'elles stockent ou échangent hors Plateforme.
ARTICLE XVI. SÉCURITÉ NUMÉRIQUE
16.1 Sécurisation des accès
L'Utilisateur est responsable de la protection de ses identifiants.
Il doit :
- utiliser un mot de passe fort,
- activer l'authentification renforcée,
- ne jamais partager ses accès.
Toute activité réalisée à l'aide de ses identifiants est présumée effectuée par l'Utilisateur.
16.2 Utilisation conforme
L'Utilisateur s'engage à ne pas :
- tenter d'accéder à des zones non autorisées,
- contourner les mécanismes de sécurité,
- extraire ou copier des données sans autorisation,
- interférer avec la disponibilité de la Plateforme.
16.3 Signalement des incidents
Tout incident de sécurité doit être signalé immédiatement via l'Espace Support.
ARTICLE XVII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
17.1 Propriété de Consumedias et des Agences
Sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle :
- l'ensemble des contenus de la Plateforme,
- les scripts, process, argumentaires,
- les documents, briefs, supports d'appels,
- les éléments graphiques, logiciels, infrastructures,
- les marques et logos.
17.2 Interdictions
Il est interdit de :
- copier, reproduire ou extraire des contenus,
- transmettre tout élément protégé hors des Agences autorisées,
- utiliser les éléments pour des besoins personnels ou concurrents.
17.3 Licence d'utilisation limitée
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage strictement limité au cadre de ses missions commerciales.
ARTICLE XVIII. SÉCURITÉ NUMÉRIQUE – RESPONSABILITÉ PARTAGÉE
18.1 Principe de coresponsabilité
La sécurité globale repose sur :
- Consumedias (infrastructure),
- les Agences (scripts, process, données tierces),
- l'Utilisateur (bon usage et respect des règles).
18.2 Configuration des outils
Le Closer doit maintenir ses équipements :
- mis à jour,
- sécurisés,
- exempts de logiciels malveillants.
18.3 Accès aux données professionnelles
Tout accès aux données professionnelles doit s'effectuer :
- depuis les outils autorisés,
- en respectant les règles internes de l'Agence.
ARTICLE XIX. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
19.1 Plafond de responsabilité
La responsabilité de Consumedias est limitée au montant total effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois, ou au montant total payé si inférieur.
même si l'utilisateur n'a payé qu'un mois.
19.2 Exclusions
Consumedias ne peut être tenue responsable :
- des problèmes techniques liés au matériel de l'Utilisateur,
- des interruptions dues aux fournisseurs tiers,
- des décisions des Agences (arrêt de Leads, retraits d'équipes),
- de l'usage abusif de la Plateforme par l'Utilisateur ou par un tiers utilisant ses accès.
19.3 Absence de garantie
Le service est fourni" en l'état".
Aucune garantie n'est donnée quant :
- au volume de Leads,
- à la performance commerciale,
- à l'intégration dans des équipes spécifiques.
ARTICLE XX. SUSPENSION D'ACCÈS
20.1 Motifs de suspension
L'accès peut être suspendu en cas de :
- non-paiement (géré via les CGVAP),
- manquement aux CGU,
- incident de sécurité,
- usage frauduleux,
- violation grave des instructions d'une Agence.
20.2 Notification
La suspension est notifiée via le tableau de bord, qui constitue un canal de communication officiel.
20.3 Effets
Pendant la suspension :
- l'utilisateur n'a plus accès aux outils opérationnels,
- l'accès en lecture seule peut être maintenu.
ARTICLE XXI. RÉSILIATION
21.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son compte via le processus interne indiqué dans son Espace Personnel.
21.2 Résiliation par Consumedias
La Plateforme peut être résiliée en cas de :
- manquement grave,
- fraude,
- non-paiement persistant (géré par les CGVAP),
- risques de sécurité,
- violation grave des CGU ou des instructions Agence.
21.3 Effets de la résiliation
La résiliation entraîne :
- suppression immédiate des accès opérationnels,
- maintien éventuel d'un accès résiduel en lecture seule,
- application exclusive des CGU pour ce compte désactivé.
La résiliation n'emporte aucun droit au maintien ou au versement de commissions, primes, bonus ou avantages non définitivement acquis à la date de résiliation, conformément au Contrat Closer/Agence.
ARTICLE XXII. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de Consumedias, sous réserve des règles impératives applicables.
Toute utilisation de la Plateforme est réputée réalisée depuis le territoire choisi par Consumedias pour l'exécution du service, sans préjudice des règles relatives aux transferts internationaux de données.
ARTICLE XXIII. MODIFICATION DES CGU
Consumedias peut modifier les présentes CGU pour :
- des raisons techniques,
- des besoins de conformité,
- des évolutions légales,
- ou l'amélioration de la Plateforme.
23.1 Préavis en cas de modification substantielle
Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur au moins sept (7) jours avant son entrée en vigueur, via :
- un message dans le tableau de bord,
- ou un email.
À défaut d'opposition, la modification est réputée acceptée.
23.2 Version opposable
La version en vigueur est celle accessible dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur et prévaut sur toute version antérieure.
ARTICLE XXIV. SURVIVANCE
Les obligations suivantes survivent à la résiliation ou désactivation du compte :
- confidentialité,
- protection des données,
- propriété intellectuelle,
- non-divulgation,
- restrictions d'usage des données,
- limitation de responsabilité.
ARTICLE XXV. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure :
- pannes massives d'infrastructures,
- cyberattaques majeures,
- défaillances généralisées des fournisseurs d'accès,
- événements échappant raisonnablement au contrôle de Consumedias.
ARTICLE XXVI. RENVOI AUX CGVAP
Les aspects financiers (abonnement, prélèvements, Stripe, périodes financées, suspensions et résiliations financières) sont régis exclusivement par les CGVAP en vigueur.
En cas de divergence entre les présentes CGU et les CGVAP sur les aspects financiers, les CGVAP prévalent.
ARTICLE XXVII. ACCEPTATION – CLIC-WRAP
En créant un compte, en se connectant ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir :
- lu les CGU,
- compris les CGU,
- accepté les CGU,
- accepté les CGVAP,
- accepté tout document contractuel applicable.
Aucun accès n'est autorisé sans cette acceptation.