1. Éditeur du site

Le site internet accessible à l'adresse https://talentedclosers.com (ci-après le « Site ») est édité et exploité par :

Consumedias Limited
Société à responsabilité limitée de droit maltais
Immatriculée au Malta Business Registry sous le numéro C 74253
Siège social : Level 5, St. Julian's Business Centre, Triq Elija Zammit, San Giljan, STJ3153, Malta
Numéro de TVA intracommunautaire : MT23109908
Adresse e-mail de contact : contact@talentedclosers.com

2. Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du Site est :

Rémy HALGRAIN, en sa qualité de CEO de Consumedias Limited.

3. Hébergement du Site

L'hébergement et/ou la diffusion du Site sont assurés par :

Cloudflare, Inc.
101 Townsend St
San Francisco, CA 94107
États-Unis

Le Site peut également recourir à des services de réseau de diffusion de contenu (CDN) et à d'autres prestataires techniques pour assurer sa sécurité, ses performances et sa disponibilité.

4. Objet du Site

Le Site Talented Closers a pour objet de présenter et donner accès à une plateforme professionnelle (la « Plateforme ») permettant notamment :

• l'accès à des outils numériques de gestion commerciale ;
• la centralisation des scripts, documents, briefs et instructions fournis par les agences clientes ;
• la mise à disposition de pipelines, tableaux de bord, statistiques et historiques d'activité ;
• l'intégration des utilisateurs dans des équipes de vente ou d'appels, conformément aux contrats conclus entre les utilisateurs et les agences concernées.

Les modalités détaillées d'utilisation de la Plateforme et les droits et obligations des utilisateurs sont définis dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et, le cas échéant, dans les Conditions Générales de Vente (CGV) accessibles sur le Site.

Les présentes mentions légales n'ont pas vocation à remplacer ces documents contractuels.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Titularité des droits

L'ensemble des éléments composant le Site et la Plateforme, et notamment, sans que cette liste soit limitative :

• la structure générale,
• les textes, graphiques, logos, icônes, interfaces, photographies, vidéos, sons,
• la charte graphique,
• les développements logiciels et fonctionnalités,

sont la propriété exclusive de Consumedias Limited, ou font l'objet de droits d'utilisation, de reproduction ou de représentation accordés à son bénéfice par des tiers.

La marque « Talented Closers » ainsi que les logos et signes distinctifs associés sont exploités par Consumedias Limited. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.

5.2. Licence d'utilisation

L'accès au Site ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments précités.

Sous réserve du respect des CGU, l'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation du Site et, le cas échéant, de la Plateforme, pour ses besoins propres.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, exploitation, extraction, diffusion ou communication publique, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Consumedias Limited, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

6. Contenus tiers et liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites ou ressources tiers, qui restent sous la seule responsabilité de leurs éditeurs respectifs.

Consumedias Limited n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

• du contenu, produits ou services qui y sont proposés ;
• de tout dommage direct ou indirect pouvant résulter de leur consultation ou utilisation.

Toute création d'un lien hypertexte vers le Site doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de Consumedias Limited. Cette autorisation pourra être retirée à tout moment, sans justification.

7. Responsabilité

Consumedias Limited met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité, le bon fonctionnement et la sécurité du Site.

L'utilisateur reconnaît toutefois que :

• l'accès au Site et à la Plateforme repose sur des réseaux et services de communication sur lesquels Consumedias Limited n'exerce aucun contrôle ;
• le Site peut faire l'objet d'interruptions, de suspensions ou de dysfonctionnements pour des raisons techniques (maintenance, mises à jour, incidents, etc.) ou de force majeure.

En conséquence, Consumedias Limited ne saurait être tenue responsable :

• des indisponibilités, interruptions ou dysfonctionnements du Site ;
• de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires, de bénéfice ou d'image résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ;
• des dommages indirects, prévisibles ou imprévisibles, subis par l'utilisateur ou par des tiers.

Les informations publiées sur le Site le sont à titre purement informatif et ne constituent ni un engagement de résultat, ni un conseil personnalisé, notamment en matière juridique, fiscale ou financière.

Les conditions contractuelles applicables à l'utilisation des services (notamment les modalités de rémunération, de commissions, d'accès aux équipes et aux outils) sont détaillées dans les CGU et/ou CGV.

8. Données personnelles

Dans le cadre de l'accès au Site et, le cas échéant, de l'utilisation de la Plateforme, Consumedias Limited peut être amenée à traiter des données à caractère personnel concernant les utilisateurs.

Les modalités complètes de ces traitements (finalités, bases juridiques, durées de conservation, droits des personnes, etc.) sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

9. Cookies

Des cookies et autres traceurs peuvent être utilisés lors de la navigation sur le Site.

Pour plus d'informations sur l'utilisation de ces traceurs et pour gérer ses préférences, l'utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité / rubrique Cookies, ainsi que le bandeau ou module de gestion des cookies éventuellement mis à sa disposition.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit maltais, sans préjudice de l'application des dispositions impératives du droit de l'Union européenne ou, le cas échéant, du droit du pays de résidence de certains utilisateurs (notamment en matière de protection des consommateurs).

En cas de litige relatif à l'utilisation du Site, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Malte seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence impératives éventuellement applicables.

Les utilisateurs sont invités à consulter également les CGU et CGV du Site, qui peuvent prévoir des dispositions spécifiques en matière de règlement des litiges.

11. Mise à jour des mentions légales

Consumedias Limited se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes mentions légales à tout moment, notamment pour tenir compte de toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la consultation du Site, telle que publiée sur la présente page.

(Plateforme exploitée exclusivement par Consumedias Ltd)

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Accès Professionnel (CGVAP) définissent les modalités financières, contractuelles et administratives d'accès à la Plateforme Talented Closers, opérée par Consumedias.

La Plateforme est un environnement numérique professionnel permettant au Closer de disposer :

• d'outils CRM ;
• d'interfaces de suivi ;
• d'accès à des pipelines ;
• de fonctionnalités VOIP ;
• de documents, scripts et instructions fournis par les Agences clientes.

Les CGVAP s'appliquent exclusivement aux conditions d'accès et de facturation du service. Le fonctionnement opérationnel (objectifs, scripts, intégration en équipe, diffusion des leads) relève uniquement de la relation entre le Closer et les Agences clientes, conformément à leur contrat.

Les CGVAP sont distinctes et complémentaires :

• des CGU (conditions d'utilisation de la Plateforme),
• des contrats conclus entre le Closer et les Agences (ex. Contrat Closers Group).

La souscription à la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVAP.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGVAP ont pour objet de définir :

• les conditions tarifaires d'accès à la Plateforme ;
• les modalités de paiement ;
• les règles de suspension et résiliation financières ;
• le fonctionnement des Périodes financées ;
• les effets financiers d'une désactivation ou d'une résiliation ;
• les obligations de l'Utilisateur en matière de gestion de ses paiements.

L'objet général du service étant exposé dans le Préambule, le présent article précise uniquement l'objet financier de la relation contractuelle.

ARTICLE 3 - NATURE DU SERVICE

La Plateforme Talented Closers est un service SaaS (Software as a Service) professionnel donnant accès à un ensemble d'outils numériques.

3.1 Service indépendant des Agences

La Plateforme :

• n'intervient pas dans les missions commerciales,
• ne garantit aucun volume de Leads,
• ne garantit aucune équipe d'intégration,
• ne garantit aucune performance opérationnelle.

3.2 Absence de garantie

Aucune garantie n'est donnée quant :

• au volume ou à la fréquence des Leads ;
• au positionnement dans une équipe ;
• au maintien d'une campagne commerciale ;
• au maintien d'un produit vendu par une Agence.

3.3 Indépendance juridique

Les CGVAP régissent uniquement l'accès au service numérique. La relation commerciale Closer/ Agence est régie par leurs contrats respectifs.

ARTICLE 4 - QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE L'UTILISATEUR

Le Service Talented Closers est strictement réservé aux utilisateurs agissant à des fins professionnelles, présentes ou en cours de constitution.

Lors de la souscription, l'Utilisateur déclare expressément agir en qualité de professionnel ou de futur professionnel et reconnaît que toute fausse déclaration engage sa responsabilité.

L'Utilisateur s'engage à fournir, dans un délai maximal de trente (30) jours, tout justificatif permettant d'établir son statut professionnel.

À défaut, l'accès au Service pourra être maintenu en mode limité, suspendu ou résilié, sans remboursement des périodes engagées.

ARTICLE 5 - ACCÈS AU SERVICE

L'accès à toutes les fonctionnalités de la Plateforme est strictement conditionné à la souscription d'un abonnement professionnel actif.

5.1 Sans abonnement

Sans abonnement actif, le Closer ne peut accéder ni :

• aux outils CRM,
• aux pipelines,
• aux statistiques,
• aux prospects,
• aux fonctionnalités VOIP,
• ni au moindre module opérationnel.

5.2 Nature de la contrepartie

Le paiement de l'abonnement rémunère la mise à disposition de la Plateforme, indépendamment de son usage effectif.

Aucune utilisation minimale n'est exigée et aucune garantie d'activité n'est donnée.

ARTICLE 6 - ACTIVATION CONDITIONNELLE ET MODE LIMITÉ

Lors de son inscription, l'Utilisateur bénéficie d'un accès initial dit « Mode Limité », permettant la configuration de son compte et la découverte de l'environnement de travail.

Le Mode Limité ne permet pas l'accès aux fonctionnalités professionnelles avancées, aux flux de prospects réels, aux données, aux intégrations, ni aux modules internes.

Ce Mode Limité constitue une phase normale d'exécution du Service dans l'attente de la vérification du statut professionnel de l'Utilisateur.

L'accès complet au Service est activé uniquement après validation par Consumedias des justificatifs professionnels fournis.

Toute période d'abonnement entamée, y compris durant le Mode Limité, demeure intégralement due.

ARTICLE 7 - TARIFICATION

7.1 Prix de base

Le prix de l'abonnement est fixé à :

165 € HT par mois
(TVA ou taxes locales applicables en sus).

Ce montant constitue le tarif de référence.

7.2 Opérations commerciales

Consumedias peut, à sa seule discrétion, proposer des opérations commerciales temporaires :

• mois offerts,
• réductions,
• packs promotionnels (ex. 5 mois + 1 offert).

Ces opérations :

• n'ont pas d'effet contractuel automatique,
• ne modifient pas le tarif de base,
• sont facultatives et non opposables en dehors de la période promotionnelle.

7.3 Variation des taxes

Les taxes applicables peuvent varier selon le pays de résidence de l'Utilisateur.

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE FACTURATION

8.1 Paiement mensuel automatique

Le prélèvement de l'abonnement est effectué mensuellement via Stripe, à la date d'anniversaire de la souscription.

Le paiement est automatique, récurrent et préalable à chaque période d'accès.

8.2 Moyens de paiement gérés par Stripe

Les moyens de paiement acceptés dépendent exclusivement de Stripe, en fonction :

• du pays de résidence du Closer,
• des données bancaires fournies,
• des options disponibles localement.

Consumedias ne contrôle ni :

• la disponibilité des moyens de paiement,
• l'acceptation ou le refus des cartes,
• ni les restrictions territoriales de Stripe.

8.3 Échec de paiement - procédure complète en trois phases

En cas d'échec d'un prélèvement :

1. Suspension immédiate : Dès la première tentative échouée, l'accès est automatiquement suspendu.
2. Tentatives Stripe : Stripe effectue jusqu'à quatre (4) tentatives supplémentaires de prélèvement sur une période de sept (7) jours.
3. Suppression possible après 72 heures : Si le défaut de paiement n'est pas régularisé dans un délai de 72 heures de suspension, Consumedias peut :
   • supprimer le compte,
   • clore l'accès à la Plateforme,
   • ou maintenir la suspension à sa discrétion.

8.4 Période due intégralement

Toute période mensuelle entamée est intégralement due, même en cas de suspension ou de suppression.

ARTICLE 9 - EXÉCUTION IMMÉDIATE ET RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

Lors de la souscription, l'Utilisateur :

• demande expressément l'exécution immédiate du Service professionnel Talented Closers ;
• reconnaît que l'accès, même en Mode Limité, constitue un début d'exécution du Service ;
• renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28, 1° et 13°, du Code de la consommation.

Cette renonciation est recueillie au moyen d'un consentement distinct, non pré-coché, conservé à des fins probatoires.

En conséquence, aucune demande de remboursement fondée sur l'exercice du droit de rétractation ne pourra être acceptée.

ARTICLE 10 - ABSENCE DE REMBOURSEMENT

Toute somme facturée ou prélevée au titre de l'abonnement est définitivement acquise. Aucun remboursement total ou partiel n'est possible, y compris en cas de non-utilisation du Service, de suspension, de suppression du compte, de désactivation, d'échec de paiement, ou de retrait d'une équipe de vente.

La résiliation du compte ou la fin d'accès n'emportent aucune obligation de remboursement des montants antérieurement facturés ou prélevés.

L'accès en Mode Limité constitue une mise à disposition contractuelle du Service engageant l'abonnement. Aucune demande de remboursement ne pourra être fondée sur l'absence temporaire de validation professionnelle ou sur le maintien du compte en Mode Limité.

ARTICLE 11 - PRÉSOMPTION D'USAGE PROFESSIONNEL

Tout acte matériel réalisé sur la Plateforme (ajout d'un pipeline, configuration d'un flux, interaction avec des prospects, utilisation de modules ou intégration de données) vaut confirmation de l'usage professionnel du Service.

Cet usage fait obstacle à toute contestation ultérieure du statut professionnel de l'Utilisateur ou à toute invocation de la qualité de consommateur.

ARTICLE 12 - FACTURATION ET DONNÉES DE PAIEMENT

12.1 Paiement via Stripe - Facturation par Consumedias

Les paiements relatifs à l'abonnement sont traités exclusivement via Stripe, qui agit comme prestataire de paiement indépendant.

Consumedias demeure seul responsable de l'émission des factures, lesquelles sont générées via ses outils internes et mises à disposition de l'Utilisateur dans son Espace Personnel.

Les données de paiement (numéro de carte, date d'expiration, code de sécurité) ne sont jamais accessibles à Consumedias et sont traitées directement par Stripe conformément à la norme PCI-DSS.

12.2 Données de facturation

Consumedias ne traite que :

• le nom,
• l'adresse,
• les informations nécessaires à l'édition des factures.

12.3 Données de paiement - Stripe et IBAN Closer

Consumedias ne traite aucune donnée de carte bancaire. Les paiements d'abonnement sont exécutés exclusivement par Stripe, qui traite directement les données de carte conformément à la norme PCI-DSS.

Dans le cadre du versement des commissions dues aux Utilisateurs (Closers), Consumedias collecte et conserve l'IBAN et les informations bancaires nécessaires au paiement.

Ces données sont utilisées uniquement pour procéder aux virements et ne sont jamais transmises à des tiers, hors prestataire de paiement autorisé le cas échéant.

Toutes les données bancaires relatives aux virements (IBAN) sont stockées de manière sécurisée, conformément au RGPD et aux mesures techniques internes de protection des données.

ARTICLE 13 - PROCESSUS DE RELANCE ET D'INFORMATION

13.1 Notifications officielles

Toute notification liée au paiement, à la suspension ou à l'échec d'un prélèvement est transmise via :

• l'email indiqué lors de l'inscription,
• et/ou le tableau de bord de la Plateforme.

La notification par tableau de bord vaut communication officielle.

13.2 Relances automatiques Stripe

Stripe envoie automatiquement des relances (emails ou SMS selon régions). Consumedias n'intervient pas dans ces envois.

13.3 Process interne minimal

Consumedias peut contacter l'Utilisateur pour comprendre sa situation, sans obligation de le faire, et uniquement pour faciliter la régularisation.

ARTICLE 14 - CONDITIONS D'ACCÈS APRÈS DÉFAUT DE PAIEMENT

14.1 Suspension

Toute suspension financière découle exclusivement d'un défaut de paiement au titre des articles 8.2 et 8.3.

14.2 Réactivation

En cas de régularisation d'un paiement :

• l'accès est rétabli automatiquement ;
• les paramètres du compte peuvent être restaurés sans garantie.

14.3 Suppression

En cas de suppression du compte :

• l'Utilisateur doit souscrire un nouvel abonnement pour accéder à la Plateforme,
• aucune continuité de service n'est garantie.

14.4 Exclusion de responsabilité

La suppression ou la suspension du compte pour défaut de paiement n'ouvre droit à :

• aucun remboursement,
• aucun maintien de Leads,
• aucune continuité d'équipe,
• aucun maintien d'avantages liés à l'Agence.

ARTICLE 15 - RÉACTIVATION - SUPPRESSION - EFFETS FINANCIERS

15.1 Réactivation pour défaut de paiement

En cas de suspension due à un défaut de paiement :

• la régularisation du prélèvement via Stripe entraîne une réactivation automatique du compte ;
• Consumedias ne garantit pas la continuité des outils, modules ou équipes opérationnelles ;
• l'Utilisateur récupère uniquement les accès disponibles au jour de la réactivation.

15.2 Suppression du compte

Consumedias peut supprimer le compte :

• après 72 heures de suspension pour non-paiement,
• ou après tout délai supérieur laissé à sa discrétion.

La suppression emporte :

• la perte de tout accès opérationnel,
• l'obligation éventuelle de souscrire un nouvel abonnement pour réutiliser la Plateforme,
• l'absence de garantie quant à la récupération de données, historiques ou modules antérieurs.

15.3 Absence de remboursement en cas de suppression

La suppression du compte n'ouvre droit à :

• aucun remboursement,
• aucune compensation,
• aucun avoir,
• aucune prorogation d'accès.

Toute période entamée demeure intégralement due.

15.4 Désactivation et commissions - Règle générale

En cas de désactivation ou de suppression du compte :

• les commissions non encore exigibles à la date de désactivation deviennent définitivement non acquises ;
• ceci inclut notamment les échéances futures d'un paiement en plusieurs fois
• l'Utilisateur perd le droit à toute prime, bonus ou cagnotte dépendant :
  • de la durée d'abonnement,
  • ou de sa performance cumulée sur la Plateforme.

Aucun versement ne peut être réclamé pour une période postérieure à la désactivation.

ARTICLE 16 - SUSPENSIONS NON FINANCIÈRES

16.1 Domaine d'application

Les CGVAP ne régissent que les suspensions financières liées au défaut de paiement.

Toute suspension disciplinaire (avertissements, faute grave, retrait d'équipe, non-respect des scripts ou process) relève :

• exclusivement des CGU,
• et du Contrat Closer / Agence.

16.2 Effets distincts

Une suspension disciplinaire (CGU) n'a aucun impact sur :

• l'obligation de payer l'abonnement,
• les échéances dues,
• la facture de la période en cours.

ARTICLE 17 - PÉRIODES FINANCÉES

17.1 Définition

Une période financée correspond à une période d'abonnement dont le coût est pris en charge, partiellement ou totalement, par une Agence cliente.

Elle est attribuée selon les critères de l'Agence, à sa seule discrétion.

17.2 Absence de droit acquis

La prise en charge par une Agence :

• ne constitue pas une obligation renouvelable,
• ne crée aucun droit à reconduction,
• n'engage pas Consumedias.

17.3 Facturation en cas de non-atteinte des objectifs

Si l'objectif défini par l'Agence n'est pas atteint :

• la période financée est facturée au tarif standard (165 € HT),
• le prélèvement est automatisé si un abonnement actif existe,
• à défaut, une facture est émise immédiatement.

17.4 Désactivation en fin de période financée

Si le paiement n'est pas effectué :

• Consumedias peut supprimer le compte sans préavis supplémentaire,
• la période financée demeure intégralement due.

17.5 Absence d'obligation de recouvrement

Consumedias peut, mais n'est jamais obligée d'engager une procédure de recouvrement en cas de période financée impayée.

L'absence de recouvrement ne constitue ni faute, ni renonciation contractuelle, ni abandon de créance, et ne prive pas Consumedias de la possibilité de facturer ultérieurement.

17.6 Évaluation des objectifs et facturation automatique

En fin de période financée, le taux d'activité réel de l'Utilisateur est automatiquement comparé à l'objectif défini par l'Agence.

En cas de non-atteinte de cet objectif, la période financée devient immédiatement facturable au tarif standard en vigueur, et :

• est prélevée automatiquement si un abonnement actif existe ; ou
• donne lieu à émission d'une facture payable immédiatement en l'absence d'abonnement actif.

Ce mécanisme appartient exclusivement au régime des périodes financées et n'emporte aucun effet sur les suspensions, désactivations ou réactivations prévues à l'Article 14.

ARTICLE 18 - RÉSILIATION

18.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son Espace Personnel. Toute période mensuelle entamée reste intégralement due.

La résiliation :

• met fin à l'accès opérationnel ;
• ne met fin ni à la conservation des factures, ni aux obligations légales.

18.2 Résiliation par Consumedias

Consumedias peut résilier l'accès en cas de :

• défaut de paiement persistant ;
• violation grave des CGVAP ou des CGU ;
• fraude ou usage abusif ;
• risque manifeste pour la sécurité ou l'intégrité du service.

18.3 Effets financiers de la résiliation

La résiliation :

• n'ouvre droit à aucun remboursement ;
• n'annule aucune échéance déjà due ;
• n'a aucun impact sur les sommes facturées au titre d'une période financée.

18.4 Commissions, primes et avantages - Neutralisation post-résiliation

La résiliation ou la désactivation :

• rend définitivement non acquises toutes commissions non exigibles à cette date (ex. échéances futures de paiements en plusieurs fois) ;
• supprime tout droit à prime, bonus, cashback, cagnotte fidélité ou avantage similaire;
• interdit toute réclamation portant sur une période postérieure à la résiliation.

ARTICLE 19 - NOTIFICATIONS

19.1 Canaux de communication

Les notifications sont transmises via :

• l'adresse email du compte,
• le tableau de bord de la Plateforme (canal officiel).

Toute notification affichée dans le tableau de bord vaut communication officielle, notamment :

• alertes de paiement,
• avis de suspension,
• avis de suppression,
• modifications contractuelles.

19.2 Notifications Stripe

Stripe peut émettre directement des emails ou messages automatiques relatifs :

• aux tentatives de prélèvement,
• aux échecs,
• aux confirmations de paiement.

Consumedias n'a aucun contrôle sur ces envois.

ARTICLE 20 - MODIFICATION DES CGVAP

20.1 Modifications par Consumedias

Consumedias peut modifier les CGVAP pour :

• intégrer une évolution technique,
• répondre à une exigence légale,
• améliorer le service,
• aligner les CGVAP avec les CGU ou les contrats des Agences.

20.2 Préavis de modification substantielle

Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur au moins sept (7) jours avant son entrée en vigueur.

À défaut d'opposition, la modification est réputée acceptée.

20.3 Version opposable

La version opposable est celle disponible dans l'Espace Personnel du Closer. Elle prévaut sur toute version antérieure.

ARTICLE 21 - DISPOSITIONS DIVERSES

21.1 Force majeure

Consumedias ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

21.2 Indépendance des clauses

Si une clause est déclarée invalide, les autres conservent leur pleine validité.

21.3 Non-renonciation

Le fait pour Consumedias de ne pas se prévaloir d'une clause ne peut être interprété comme une renonciation.

21.4 Renvoi aux CGU

Les aspects non financiers relatifs à l'accès, au comportement, au statut du compte et à la conformité sont régis par les CGU en vigueur.

21.5 Renvoi au Contrat Closer/Agence

Les aspects opérationnels (objectifs, scripts, performances, missions commerciales, conditions d'équipe) sont régis exclusivement par le Contrat Closer / Agence.

ARTICLE 22 - ACCEPTATION – CLIC-WRAP

En souscrivant à la Plateforme, en créant un compte ou en l'utilisant, l'Utilisateur reconnaît avoir :

• lu les présentes CGVAP ;
• compris leur portée ;
• accepté sans réserve l'intégralité de leurs termes ;
• accepté les CGU ;
• accepté les contrats applicables avec les Agences partenaires.

L'accès à la Plateforme n'est possible qu'après acceptation expresse.

ARTICLE 23 - MISE À JOUR CONTINUE DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

En raison de la nature évolutive du Service SaaS Talented Closers, Consumedias peut mettre à jour les présentes Conditions Générales pour des motifs techniques, réglementaires ou organisationnels.

La version mise à jour s'applique automatiquement à tout accès continu au Service postérieurement à sa mise en ligne, sans qu'une acceptation expresse supplémentaire ne soit requise.

L'Utilisateur est réputé accepter la version en vigueur du seul fait de son utilisation continue du Service.

(Plateforme exploitée par Consumedias Ltd)

VERSION 1.0 (26/11/2025)

ARTICLE I. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'usage de la Plateforme Talented Closers (ci-après « la Plateforme »), opérée par Consumedias. Elles s'appliquent à tout utilisateur disposant d'un compte, actif ou désactivé, qu'il soit Closer, Setter ou utilisateur administratif.

La Plateforme fournit un environnement professionnel permettant :

• l'accès à des outils numériques de gestion commerciale ;
• la centralisation des scripts, documents, briefs et instructions fournis par les Agences clientes ;
• la mise à disposition des pipelines, tableaux de bord, statistiques et historiques d'activité ;
• l'intégration dans des équipes de vente ou d'appels, conformément aux contrats conclus entre l'Utilisateur et les Agences.

Les CGU forment un ensemble contractuel autonome, distinct :

• du Contrat Closers Group (Closer/ Agence),
• des CGVAP (abonnement Plateforme),
• des politiques propres à chaque Agence.

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

ARTICLE II. RÉSUMÉ EXÉCUTIF

La Plateforme :

• fournit un service numérique professionnel ;
• n'intervient pas dans la relation contractuelle Closer/ Agence ;
• n'est pas responsable des Leads, de leur volume ou de leur fréquence ;
• ne garantit aucune mise en relation commerciale ;
• ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou social.

Toute activité opérationnelle (closing, setting, objectifs, scripts) relève exclusivement des Agences.

La Plateforme ne fait qu'héberger, centraliser et restituer les contenus fournis par celles-ci.

ARTICLE III. PHILOSOPHIE DE LA PLATEFORME

La Plateforme a pour finalité de fournir un espace technologique professionnel au service des Agences et des Closers.

3.1 Neutralité de la Plateforme

La Plateforme ne produit pas de scripts, méthodes commerciales ou stratégies.

Elle héberge et diffuse les documents fournis par les Agences :

• scripts de vente,
• briefs produits,
• éléments d'argumentaires,
• process internes propres à chaque Agence.

3.2 Absence de lien hiérarchique

La Plateforme n'impose aucun objectif, horaire ou instruction opérationnelle.

Les objectifs éventuels relèvent exclusivement de la relation entre l'Agence et le Closer.

3.3 Absence de garantie de Leads

La Plateforme ne garantit :

• aucun volume de Leads ;
• aucune récurrence d'attribution ;
• aucune intégration dans une équipe ;
• aucune performance commerciale.

Tous ces éléments dépendent des Agences clientes.

ARTICLE IV. HIÉRARCHIE DOCUMENTAIRE

4.1 Documents applicables

Sont applicables dans l'ordre suivant :

• Les présentes CGU ;
• Les Conditions Générales de Vente et d'Accès Professionnel (CGVAP) ;
• Le Contrat Closer/Agence (ex. Closers Group) ;
• La documentation opérationnelle fournie par les Agences (briefs, scripts, consignes).

4.2 Conflit entre documents

En cas de conflit entre les documents :

• les CGU prévalent sur les instructions internes,
• les CGVAP prévalent sur les aspects financiers,
• le Contrat Closer/Agence prévaut sur les obligations opérationnelles.

4.3 Absence de signature par produit

En raison de la multiplicité des produits, services et équipes des Agences, aucune signature spécifique n'est requise par produit ou par script.

Le Closer s'engage à respecter la documentation opérationnelle fournie par chaque Agence (briefs, scripts, instructions).

ARTICLE V. INSCRIPTION ET ACCÈS

5.1 Condition professionnelle

La Plateforme est strictement réservée aux professionnels :

• auto-entrepreneurs,
• sociétés,
• travailleurs indépendants.

Le Closer peut finaliser son immatriculation dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la création de son compte.

À défaut, l'accès à la Plateforme pourra être suspendu.

5.2 Véracité des informations

L'Utilisateur garantit la véracité des informations transmises. Tout compte frauduleux peut être suspendu ou supprimé.

5.3 Accès personnel

Les accès sont strictement personnels.

Toute utilisation par un tiers est interdite.

ARTICLE VI. STATUT JURIDIQUE DU CLOSER

6.1 Indépendance

L'Utilisateur exerce son activité en pleine autonomie organisationnelle et opérationnelle.

Il n'existe :

• aucun lien hiérarchique,
• aucun lien de subordination,
• aucune obligation d'horaires,
• aucune obligation de présence,

entre la Plateforme / Consumedias et l'Utilisateur.

6.2 Absence d'objectifs imposés par Consumedias

La Plateforme n'impose aucun objectif, qu'il soit qualitatif, quantitatif, horaire ou financier.

6.3 Objectifs fixés par les Agences

Les Agences clientes peuvent fixer leurs propres objectifs internes (activité, prise d'appels, taux, cadence).

Ces objectifs :

• relèvent exclusivement de la relation Closer /Agence,
• ne lient pas Consumedias,
• ne confèrent aucun droit opposable sur la Plateforme.

6.4 Représentation professionnelle

Le Closer peut indiquer, pendant un appel ou un échange, qu'il :

• "travaille avec (Nom de l'Agence)",
• ou"opère pour le compte de (Nom de l'Agence)"

Il lui est strictement interdit de se présenter comme :

• salarié,
• employé,
• représentant interne,
• ou membre hiérarchique de l'Agence.

ARTICLE VII. NON-CONCURRENCE OPÉRATIONNELLE

Cette clause vise exclusivement à empêcher le transfert non autorisé de :

• scripts,
• process,
• arguments de vente,
• documents internes,
• stratégies commerciales,

d'une Agence cliente vers une entreprise concurrente.

Elle est limitée :

• aux missions simultanées,
• à la durée d'utilisation de la Plateforme.

Elle n'emporte aucune exclusivité générale, ne limite pas la liberté professionnelle du Closer et ne s'applique pas en dehors des cas d'accès aux documents propriétaires.

Les clauses complètes de non-concurrence applicables sont définies dans les Contrats Closer/Agence.

ARTICLE VIII. INTERDICTION DE PARRAINAGE INTERNE

8.1 Interdiction générale

Toute forme de parrainage interne visant à rémunérer l'inscription d'un nouvel utilisateur est strictement interdite.

8.2 Distinction essentielle : ventes réelles autorisées

Ne constitue pas un parrainage illicite :

• la réalisation d'une vente pour le compte d'une Agence cliente,
• y compris lorsqu'il s'agit d'une offre d'accompagnement ou d'un programme (ex. Closers Group),
• dès lors que la commission rémunère une vente réelle et non l'inscription gratuite d'un membre.

ARTICLE IX. PRINCIPES DE CONFORMITÉ COMMERCIALE

Le Closer s'engage à respecter :

• les lois et règlements applicables,
• les instructions des Agences concernant les offres,
• la transparence des prix,
• les droits des consommateurs, le cas échéant,
• les règles d'éthique commerciale.

La Plateforme peut mettre à disposition des supports (scripts, messages, mails) fournis par les Agences.

Le Closer doit s'y conformer strictement.

ARTICLE X. TRANSPARENCE COMMERCIALE

10.1 Exactitude des informations

Le Closer fournit aux prospects et clients :

• des informations exactes,
• non trompeuses,
• conformes aux instructions de l'Agence.

10.2 Prohibitions

Sont strictement interdits :

• les fausses urgences commerciales,
• les garanties fictives,
• les promesses non validées par l'Agence,
• les pressions financières illicites.

10.3 Techniques commerciales licites

Les techniques commerciales usuelles (mise en valeur, reformulation, démonstration, cadrage) demeurent autorisées tant qu'elles :

• sont proportionnées,
• transparentes,
• ne manipulent pas émotionnellement de manière abusive.

ARTICLE XI. TRAITEMENT DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES PROSPECTS

11.1 Interdiction d'interprétation financière

Le Closer ne peut en aucun cas :

• analyser la capacité financière d'un prospect,
• émettre un avis sur son éligibilité financière,
• diagnostiquer sa solvabilité,
• conseiller sur la souscription d'un crédit.

Ces éléments relèvent exclusivement de l'Agence cliente.

11.2 Devoir d'orientation

Lorsque le prospect évoque ses contraintes financières, le Closer :

• doit se limiter aux informations validées par l'Agence ;
• peut réorienter vers la page ou l'équipe compétente ;
• ne doit formuler aucune appréciation personnelle.

ARTICLE XII. PRATIQUES COMMERCIALES STRICTEMENT INTERDITES

12.1 Interdictions absolues

Sont strictement interdits :

• les fausses déclarations,
• les promesses de résultats non garanties,
• les mises en scène fictives d'urgence ou d'opportunité,
• les pressions financières,
• les propos trompeurs visant à manipuler la vulnérabilité du prospect.

12.2 Précision sur les limites ("où est la limite ?")

Ne sont pas visées par cette interdiction :

• les techniques commerciales usuelles,
• les stratégies d'argumentation licites,
• les procédés de persuasion commerciale proportionnés,
• dès lors qu'elles ne déforment pas la réalité ni la compréhension du prospect.

ARTICLE XIII. COMMUNICATION AVEC LES PROSPECTS

13.1 Cadre de communication

Le Closer doit :

• respecter les scripts fournis par l'Agence,
• maintenir une communication professionnelle,
• se conformer aux instructions internes de l'Agence.

13.2 Représentation professionnelle ("interne chez le client")

Le Closer peut indiquer :

• qu'il collabore avec l'Agence,
• ou qu'il opère pour son compte.

Il lui est strictement interdit de se présenter comme :

• salarié,
• membre interne,
• représentant interne de l'Agence.

ARTICLE XIV. ENREGISTREMENTS ET TRAÇABILITÉ

14.1 Enregistrements ponctuels

Certaines interactions peuvent être enregistrées ponctuellement par l'Agence ou par Consumedias lorsqu'elles l'estiment nécessaires pour :

• la sécurité,
• la conformité,
• la résolution d'un litige.

Des enregistrements d'appels peuvent être réalisés de manière régulière ou systématique à des fins de formation, de contrôle qualité ou de résolution de litiges.

L'appelant est informé en début de conversation que l'appel peut être enregistré et peut s'y opposer.

14.2 Historique des interactions

La Plateforme peut conserver les logs, historiques d'appels, actions dans le CRM, et éléments de traçabilité strictement nécessaires à la sécurité et la conformité.

ARTICLE XV. GOUVERNANCE DES DONNÉES (RGPD)

15.1 Rôles RGPD

Consumedias agit en qualité de :

• Responsable de traitement pour les données relatives à la gestion du compte,
• Sous-traitant des Agences pour les données nécessaires aux missions commerciales.

15.2 Fondements juridiques

Les traitements reposent sur :

• l'exécution du contrat,
• l'intérêt légitime,
• le respect d'obligations légales.

15.3 Données traitées

La Plateforme traite :

• données d'identification,
• données de compte,
• activités CRM,
• logs techniques,
• éléments strictement nécessaires aux interactions commerciales.

15.4 Durées de conservation

Les données sont conservées pour :

• la durée de l'utilisation,
• puis archivées aussi longtemps que nécessaire pour la défense d'un droit.

15.5 Droits RGPD

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, opposition et portabilité.

15.6 Mesures techniques

Consumedias met en œuvre les mesures suivantes :

• chiffrement des données en transit ;
• authentification renforcée ;
• contrôle strict des accès ;
• journalisation ;
• cloisonnement des environnements ;
• filtrage réseau ;
• surveillance continue.

15.7 Transferts internationaux

En cas de transfert hors UE, Consumedias applique les Clauses Contractuelles Types et les mesures supplémentaires requises par la CNIL.

15.8 Responsabilité des Agences

Chaque Agence est responsable des données qu'elle apporte ou génère en dehors de la Plateforme.

15.9 Violations de données

En cas de violation affectant la Plateforme :

• Consumedias documente l'incident,
• notifie la CNIL si nécessaire,
• informe l'utilisateur lorsque requis.

Les Agences sont seules responsables des violations concernant les données qu'elles stockent ou échangent hors Plateforme.

ARTICLE XVI. SÉCURITÉ NUMÉRIQUE

16.1 Sécurisation des accès

L'Utilisateur est responsable de la protection de ses identifiants.

Il doit :

• utiliser un mot de passe fort,
• activer l'authentification renforcée,
• ne jamais partager ses accès.

Toute activité réalisée à l'aide de ses identifiants est présumée effectuée par l'Utilisateur.

16.2 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• tenter d'accéder à des zones non autorisées,
• contourner les mécanismes de sécurité,
• extraire ou copier des données sans autorisation,
• interférer avec la disponibilité de la Plateforme.

16.3 Signalement des incidents

Tout incident de sécurité doit être signalé immédiatement via l'Espace Support.

ARTICLE XVII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17.1 Propriété de Consumedias et des Agences

Sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle :

• l'ensemble des contenus de la Plateforme,
• les scripts, process, argumentaires,
• les documents, briefs, supports d'appels,
• les éléments graphiques, logiciels, infrastructures,
• les marques et logos.

17.2 Interdictions

Il est interdit de :

• copier, reproduire ou extraire des contenus,
• transmettre tout élément protégé hors des Agences autorisées,
• utiliser les éléments pour des besoins personnels ou concurrents.

17.3 Licence d'utilisation limitée

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage strictement limité au cadre de ses missions commerciales.

ARTICLE XVIII. SÉCURITÉ NUMÉRIQUE – RESPONSABILITÉ PARTAGÉE

18.1 Principe de coresponsabilité

La sécurité globale repose sur :

• Consumedias (infrastructure),
• les Agences (scripts, process, données tierces),
• l'Utilisateur (bon usage et respect des règles).

18.2 Configuration des outils

Le Closer doit maintenir ses équipements :

• mis à jour,
• sécurisés,
• exempts de logiciels malveillants.

18.3 Accès aux données professionnelles

Tout accès aux données professionnelles doit s'effectuer :

• depuis les outils autorisés,
• en respectant les règles internes de l'Agence.

ARTICLE XIX. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

19.1 Plafond de responsabilité

La responsabilité de Consumedias est limitée au montant total effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois, ou au montant total payé si inférieur.

même si l'utilisateur n'a payé qu'un mois.

19.2 Exclusions

Consumedias ne peut être tenue responsable :

• des problèmes techniques liés au matériel de l'Utilisateur,
• des interruptions dues aux fournisseurs tiers,
• des décisions des Agences (arrêt de Leads, retraits d'équipes),
• de l'usage abusif de la Plateforme par l'Utilisateur ou par un tiers utilisant ses accès.

19.3 Absence de garantie

Le service est fourni" en l'état".

Aucune garantie n'est donnée quant :

• au volume de Leads,
• à la performance commerciale,
• à l'intégration dans des équipes spécifiques.

ARTICLE XX. SUSPENSION D'ACCÈS

20.1 Motifs de suspension

L'accès peut être suspendu en cas de :

• non-paiement (géré via les CGVAP),
• manquement aux CGU,
• incident de sécurité,
• usage frauduleux,
• violation grave des instructions d'une Agence.

20.2 Notification

La suspension est notifiée via le tableau de bord, qui constitue un canal de communication officiel.

20.3 Effets

Pendant la suspension :

• l'utilisateur n'a plus accès aux outils opérationnels,
• l'accès en lecture seule peut être maintenu.

ARTICLE XXI. RÉSILIATION

21.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte via le processus interne indiqué dans son Espace Personnel.

21.2 Résiliation par Consumedias

La Plateforme peut être résiliée en cas de :

• manquement grave,
• fraude,
• non-paiement persistant (géré par les CGVAP),
• risques de sécurité,
• violation grave des CGU ou des instructions Agence.

21.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne :

• suppression immédiate des accès opérationnels,
• maintien éventuel d'un accès résiduel en lecture seule,
• application exclusive des CGU pour ce compte désactivé.

La résiliation n'emporte aucun droit au maintien ou au versement de commissions, primes, bonus ou avantages non définitivement acquis à la date de résiliation, conformément au Contrat Closer/Agence.

ARTICLE XXII. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de Consumedias, sous réserve des règles impératives applicables.

Toute utilisation de la Plateforme est réputée réalisée depuis le territoire choisi par Consumedias pour l'exécution du service, sans préjudice des règles relatives aux transferts internationaux de données.

ARTICLE XXIII. MODIFICATION DES CGU

Consumedias peut modifier les présentes CGU pour :

• des raisons techniques,
• des besoins de conformité,
• des évolutions légales,
• ou l'amélioration de la Plateforme.

23.1 Préavis en cas de modification substantielle

Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur au moins sept (7) jours avant son entrée en vigueur, via :

• un message dans le tableau de bord,
• ou un email.

À défaut d'opposition, la modification est réputée acceptée.

23.2 Version opposable

La version en vigueur est celle accessible dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur et prévaut sur toute version antérieure.

ARTICLE XXIV. SURVIVANCE

Les obligations suivantes survivent à la résiliation ou désactivation du compte :

• confidentialité,
• protection des données,
• propriété intellectuelle,
• non-divulgation,
• restrictions d'usage des données,
• limitation de responsabilité.

ARTICLE XXV. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure :

• pannes massives d'infrastructures,
• cyberattaques majeures,
• défaillances généralisées des fournisseurs d'accès,
• événements échappant raisonnablement au contrôle de Consumedias.

ARTICLE XXVI. RENVOI AUX CGVAP

Les aspects financiers (abonnement, prélèvements, Stripe, périodes financées, suspensions et résiliations financières) sont régis exclusivement par les CGVAP en vigueur.

En cas de divergence entre les présentes CGU et les CGVAP sur les aspects financiers, les CGVAP prévalent.

ARTICLE XXVII. ACCEPTATION – CLIC-WRAP

En créant un compte, en se connectant ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir :

• lu les CGU,
• compris les CGU,
• accepté les CGU,
• accepté les CGVAP,
• accepté tout document contractuel applicable.

Aucun accès n'est autorisé sans cette acceptation.

VERSION 1.0 (26/11/2025)

1. Préambule et champ d'application

La présente Politique de Confidentialité (la "Politique ") décrit la manière dont Consumedias Limited traite les données personnelles des utilisateurs (les " Utilisateurs ") lors :

• de la navigation sur le site talentedclosers.com,
• de la création d'un compte sur la Plateforme Talented Closers (la " Plateforme "),
• de l'utilisation des outils professionnels fournis (CRM, pipelines, VOIP, scripts, tracking),
• de la gestion de l'abonnement et des paiements,
• des interactions avec les Agences clientes,
• des opérations de closing/setting effectuées via la Plateforme.

La présente Politique complète :

• les CGU,
• les CGVAP,
• et le Contrat Closer/Agence, lorsque l'Utilisateur collabore avec une Agence.

Les termes non définis dans cette Politique ont le sens prévu dans les CGU.

La présente Politique de Confidentialité s’applique à toutes les interactions et collectes de données réalisées via les domaines exploités par Consumedias, notamment :

• talentedclosers.com,
• closers-group.com,
• ainsi que tout sous-domaine ou page de capture associée.

2. Responsable de traitement et rôles RGPD

Selon les traitements concernés, Consumedias agit en tant que :

2.1 Responsable de traitement (article 4 RGPD)

Pour les traitements relatifs :

• à la création et gestion du compte,
• aux accès, authentification et logs,
• à la facturation et aux abonnements,
• au support utilisateur,
• aux données techniques (Cloudflare, CDN, sécurité),
• aux opérations internes d'analyse et de performance,
• au fonctionnement de la Plateforme.

Dans ces cas, les données sont traitées par :

Consumedias Limited
C 74253 – Malta Business Registry
Level 5, St. Julian's Business Centre, Triq Elija Zammit
San Ġiljan, STJ 3153, Malta
Email : privacy@talentedclosers.com

2.2 Sous-traitant (article 28 RGPD)

Lorsqu'un Utilisateur effectue des missions pour le compte d'une Agence Cliente, Consumedias traite, pour le compte de cette Agence :

• les données des prospects / leads,
• les scripts, process et documents commerciaux,
• l'historique d'appels ou d'échanges,
• les interactions dans le CRM ou les pipelines.

Dans ces cas :

• L'Agence est Responsable de traitement ;
• Consumedias agit en tant que Sous-traitant, selon instructions documentées ;
• le Closer/Utilisateur peut également être Sous-traitant selon la structure contractuelle.

3. Catégories de données collectées

Consumedias collecte et traite les catégories suivantes.

3.1 Données d'identification

• nom, prénom,
• adresse email,
• numéro de téléphone,
• adresse postale (selon cas),
• pays de résidence,
• identifiant interne,
• mot de passe (haché, non réversible).

3.2 Données professionnelles

• statut professionnel (auto-entrepreneur, société),
• informations nécessaires à la facturation,
• Agence(s) avec lesquelles l'Utilisateur collabore,
• volume d'activité opérationnelle.

3.3 Données relatives à l'utilisation de la Plateforme

• logs de connexion,
• actions réalisées dans le CRM,
• pipelines, notes, mises à jour,
• statistiques d'activité,
• accès aux scripts et documents fournis par les Agences.

3.4 Données techniques (Cloudflare / serveurs / sécurité)

• adresse IP,
• informations navigateur/OS,
• empreintes techniques,
• logs de sécurité
• événements liés à la performance ou à la prévention d'attaques (anti-DDoS, CDN).

3.5 Données de paiement (Stripe)

• identifiant Stripe,
• métadonnées de paiement,
• statut d'abonnement,
• échecs ou réussites de prélèvement.

Consumedias n'a jamais accès aux données bancaires complètes (numéro de carte, CVV, date d'expiration).

Celles-ci sont traitées par Stripe de manière autonome.

3.6 Données opérationnelles - missions Agences

• informations des leads/prospects reçus,
• notes de qualification,
• historique d'appels,
• informations relatives aux scripts utilisés.

3.7 Données VOIP (selon activation)

• logs d'appels,
• identifiants techniques des communications,
• flux audio (si enregistrement ponctuel autorisé).

4. Sources des données

Les données traitées proviennent :

4.1 De l'Utilisateur lui-même

Lors de la création du compte, de l'utilisation de la Plateforme ou du support.

4.2 Des Agences clientes

Pour les scripts, documents, leads, données commerciales nécessaires à la mission.

4.3 Des Prestataires techniques

Stripe : données liées au paiement, statuts, tentatives, fraude.

Cloudflare : données techniques, sécurité, logs

Serveurs / infrastructures : données techniques et de performance.

4.4 Du fonctionnement de la Plateforme

Les logs, actions et usages internes générés automatiquement.

5. Finalités des traitements et bases légales

Consumedias traite les données personnelles de l'Utilisateur dans le cadre des finalités suivantes, conformément aux articles 6 et 28 du RGPD.

5.1 Finalités liées à l'exécution du contrat

• Création et administration du compte utilisateur ;
• Fourniture des fonctionnalités de la Plateforme (CRM, VOIP, pipelines, scripts, notes, tableaux de bord) ;
• Gestion de l'abonnement, des prélèvements et de la facturation ;
• Assistance technique et support ;
• Accès aux contenus fournis par les Agences clientes ;
• Gestion du statut du compte (Onboarding, Opérationnel, Suspendu, Désactivé).

5.2 Finalités liées au respect des obligations légales

• Conservation des factures et pièces comptables ;
• Lutte contre la fraude ;
• Gestion des vérifications légales (audits, autorités, conformité).

5.3 Finalités fondées sur l'intérêt légitime

• Sécurisation du Site et de la Plateforme ;
• Prévention des comportements illicites, abusifs ou frauduleux ;
• Suivi de performance et amélioration continue des fonctionnalités ;
• Analyses statistiques internes ;
• Contrôles techniques de fiabilité.

5.4 Finalités fondées sur le consentement

• Cookies non essentiels (analytiques, performance) ;
• Enregistrements VOIP (si activés) ;
• Envoi d'emails non essentiels (marketing ou informationnel, si applicable)

Le consentement peut être retiré à tout moment, sans effet rétroactif.

6. Cookies et technologies similaires

Le Site utilise plusieurs catégories de cookies :

6.1 Cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement)

• Identifiants de session ;
• Sécurité (anti-CSRF, anti-fraude) ;
• Mesures essentielles de performance destinées à la stabilité du Site.

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Service.

6.2 Cookies analytiques et de performance (soumis au consentement)

• Mesure d'activité des utilisateurs ;
• Optimisation technique ;
• Analyse agrégée de navigation.

Ils ne sont activés qu'à la suite du consentement explicite de l'Utilisateur via le bandeau cookies.

6.3 Gestion des cookies

L'Utilisateur peut :

• accepter/refuser les cookies via le bandeau cookies,
• configurer ses préférences,
• supprimer les cookies via son navigateur.

7. Paiements et données financières - Stripe

Les paiements sont traités exclusivement via Stripe.

Stripe agit en tant que responsable de traitement indépendant pour les données bancaires.

Consumedias traite uniquement :

• l'identifiant client Stripe,
• les statuts des paiements,
• les tentatives de prélèvement,
• les éléments antifraude fournis par Stripe.

7.1 Données non accessibles à Consumedias

Consumedias n'a jamais accès aux éléments suivants :

• numéro complet de carte bancaire,
• CVV,
• date d'expiration,
• IBAN complet.

Ces données sont stockées, chiffrées et protégées par Stripe conformément à la norme PCI-DSS.

7.2 Transferts internationaux

Stripe opère des transferts hors de l'Union européenne.

Ces transferts sont encadrés par :

• les Clauses Contractuelles Types (SCC) adoptées par la Commission européenne
• des mesures techniques renforcées (chiffrement, segmentation).

7.3 Base légale du traitement Stripe

• Exécution du contrat (Art. 6(1)(b) RGPD),
• Intérêt légitime (sécurisation des paiements).

8. Données techniques, infrastructure et sécurité - Cloudflare / CDN / anti-DDoS

La Plateforme utilise Cloudflare et d'autres prestataires techniques pour :

• la protection du Site,
• la prévention des attaques (anti-DDoS),
• la distribution de contenu (CDN),
• l'optimisation du temps de chargement.

8.1 Catégories de données traitées par Cloudflare

Cloudflare traite automatiquement :

• adresse IP,
• logs réseau,
• empreintes techniques du navigateur,
• informations relatives aux menaces et aux anomalies,
• données nécessaires au routage et à la performance.

8.2 Base légale

Base légale : intérêt légitime (Art. 6(1)(f) RGPD) pour assurer :

• la sécurité du Site,
• l'intégrité de la Plateforme,
• la prévention des attaques.

8.3 Transferts internationaux

Cloudflare peut traiter des données depuis / vers les États-Unis.

Ces transferts sont encadrés par :

• les Clauses Contractuelles Types,
• des mesures de sécurité renforcées.

8.4 Absence de profilage

Cloudflare ne réalise aucun profilage des Utilisateurs et n'accède pas aux contenus stockés sur la Plateforme.

9. Données VOIP et enregistrements d'appels

La Plateforme peut intégrer des fonctionnalités de téléphonie (VOIP) permettant aux Utilisateurs de contacter ou d'être contactés par des prospects au nom des Agences clientes.

Consumedias n'active jamais d'enregistrement permanent ou systématique des appels.

Certains enregistrements peuvent toutefois être activés ponctuellement, à la demande expresse d'une Agence.

9.1 Catégories de données VOIP traitées

• logs d'appels (date, heure, durée),
• métadonnées techniques (identifiants, événements),
• flux audio uniquement si l'enregistrement est activé,
• informations relatives aux communications (réponses, utilisation de scripts).

9.2 Base légale

Lorsque l'enregistrement est activé, les bases légales sont :

• Intérêt légitime de l'Agence (Art. 6(1)(f) RGPD) :

• contrôle qualité,
• formation interne,
• résolution de litiges.

• Obligations légales (si invoquées par une Agence).
• Consentement préalable lorsque requis par la législation locale ou la pratique commerciale.

9.3 Informations de l'utilisateur

Lorsqu'un enregistrement est activé :

• l'Utilisateur en est informé au préalable,
• seuls les appels concernés sont enregistrés,
• aucune écoute de communications privées n'est autorisée.

9.4 Durée de conservation

Les enregistrements sont conservés :

• maximum 30 jours,
• sauf en cas de litige ou demande expresse d'une Agence,
• après quoi ils sont supprimés de manière sécurisée.

10. Mesures techniques et organisationnelles de sécurité

Consumedias met en œuvre des mesures répondant aux standards de sécurité SaaS avancés, incluant :

10.1 Mesures techniques

• chiffrement des communications (TLS 1.2 ou supérieur),
• hachage des mots de passe (algorithme non réversible),
• pare-feu applicatifs,
• filtrage réseau et segmentation,
• systèmes de prévention des intrusions (IDS/IPS),
• anti-DDoS via Cloudflare,
• cloisonnement des environnements (production / tests / backups),
• journalisation et surveillance continue,
• sauvegardes récurrentes et répliquées,
• application régulière de correctifs de sécurité.

10.2 Mesures organisationnelles

• contrôle strict des accès internes,
• principe du moindre privilège,
• journalisation des actions sensibles,
• engagement contractuel des collaborateurs,
• politique de confidentialité interne,
• audits réguliers des prestataires techniques.

10.3 Limitation des accès

Les données personnelles accessibles aux équipes de Consumedias le sont uniquement :

• pour les besoins strictement nécessaires,
• par des collaborateurs limités et formés,
• selon un contrôle d'accès basé sur des rôles.

11. Sous-traitants et destinataires

Consumedias peut faire appel à des sous-traitants respectant les exigences du RGPD.

Ces prestataires interviennent uniquement sur instruction et n'ont accès qu'aux données strictement nécessaires à leur mission.

11.1 Sous-traitants techniques essentiels

Cloudflare : sécurité, distribution, anti-DdoS

Stripe : paiement et facturation

OVH / Amazon / Hetzner (selon configuration) : hébergement sécurisé

Fournisseur VOIP (Euro/US selon Agence) : gestion des appels

Outils d'emailing (selon nécessité) : communication technique

11.2 Obligations contractuelles des sous-traitants

Chaque sous-traitant :

• fournit des garanties suffisantes en matière de sécurité,
• signe des Clauses Contractuelles Types (SCC) lorsque nécessaire,
• respecte les obligations de confidentialité et de protection des données,
• ne peut sous-traiter qu'avec autorisation préalable.

11.3 Destinataires internes

Les données peuvent être consultées :

• par les équipes techniques autorisées,
• par les équipes support,
• par les équipes administratives pour les besoins légaux ou comptables.

11.4 Destinataires externes

• Agences clientes (dans le cadre strict des missions de closing),
• Autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées,
• Tiers intervenant pour la prévention de la fraude ou la sécurité.

12. Accès aux données et restrictions

12.1 Accès par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut accéder à :

• ses informations de compte,
• ses pipelines,
• ses statistiques,
• ses données opérationnelles.

12.2 Accès par les Agences

L'Agence cliente a accès uniquement :

• aux données relatives aux leads qu'elle confie,
• aux données de performance du Closer,
• aux interactions générées dans le cadre de la mission.

12.3 Accès par Consumedias

Consumedias accède aux données :

• uniquement pour l'exploitation de la Plateforme,
• dans un rôle de Responsable ou Sous-traitant selon les cas,
• jamais pour des finalités non prévues aux CGU, CGVAP ou à la présente Politique.

12.4 Absence de transfert non autorisé

Consumedias ne vend pas et ne commercialise pas les données personnelles.

Aucun transfert non autorisé à des tiers n'est effectué.

13. Transferts internationaux de données

Consumedias peut transférer certaines données personnelles en dehors de l'Espace économique européen (EEE), notamment via :

• Stripe (paiement),
• Cloudflare (protection, CDN, anti-DDoS),
• prestataires VOIP,
• certains outils techniques ou d'hébergement.

Conformément aux articles 44 et suivants du RGPD, tout transfert vers un pays tiers est encadré par des garanties appropriées.

13.1 Garanties mises en place

Selon les cas, les garanties suivantes sont utilisées :

a) Clauses Contractuelles Types (SCC)

Adoptées par la Commission européenne, elles encadrent les transferts avec :

• Stripe,
• Cloudflare,
• prestataires VOIP internationaux.

b) Mesures techniques renforcées

Pour limiter les risques d'accès non autorisé dans les pays tiers :

• chiffrement,
• pseudonymisation,
• cloisonnement,
• limitation des données transférées,
• contrôles d'accès stricts.

c) Mesures organisationnelles

• politiques internes de confidentialité,
• formation des équipes et prestataires,
• audits réguliers.

13.2 Absence de prise de décision automatisée transfrontalière

Aucune prise de décision automatisée impliquant un transfert n'est réalisée.

13.3 Informations complémentaires

L'Utilisateur peut obtenir une copie des garanties applicables en écrivant à : privacy@talentedclosers.com

14. Durées de conservation des données

Consumedias applique des durées de conservation proportionnées aux finalités poursuivies et conformes aux obligations légales.

14.1 Tableau des durées de conservation

14.2 Suppression et anonymisation

À l'issue des durées indiquées :

• les données sont supprimées, ou
• anonymisées de manière irréversible.

Les données anonymisées peuvent être utilisées à des fins statistiques ou d'amélioration du service.

15. Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles.

15.1 Droit d'accès (Art. 15 RGPD)

L'Utilisateur peut obtenir :

• confirmation du traitement,
• copie de ses données,
• informations sur les finalités et les destinataires.

15.2 Droit de rectification (Art. 16)

Correction des données inexactes ou incomplètes.

15.3 Droit à l'effacement (Art. 17)

Suppression des données lorsque :

• elles ne sont plus nécessaires,
• le traitement est illicite,
• le consentement est retiré (si applicable).

Exceptions : obligations légales ou intérêts légitimes impérieux.

15.4 Droit à la limitation du traitement (Art. 18)

Limitation temporaire lorsque :

• l'exactitude est contestée,
• l'Utilisateur s'oppose au traitement,
• le traitement est illicite.

15.5 Droit d'opposition (Art. 21)

Opposition possible lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime de Consumedias.

15.6 Droit à la portabilité (Art. 20)

Récupération des données dans un format structuré, lorsque le traitement repose sur :

• le consentement, ou
• un contrat.

15.7 Droit de retirer son consentement

Applicable uniquement aux traitements fondés sur le consentement (cookies non essentiels, marketing, enregistrements VOIP selon pays).

15.8 Exercice des droits

Pour exercer ses droits, l'Utilisateur peut contacter : privacy@talentedclosers.com

Consumedias peut demander :

• vérification d'identité,
• informations nécessaires à la localisation des données.

15.9 Droit d'introduire une réclamation

L'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès :

de l'autorité maltaise :

Office of the Information and Data Protection Commissioner (IDPC)
https://idpc.org.mt/

ou de l'autorité du pays de résidence (ex. CNIL pour la France).

16. Représentant dans l'Espace économique européen (article 27 RGPD)

Lorsque Consumedias Limited traite des données personnelles de résidents de l'Espace économique européen alors qu'elle est établie à Malte (État membre UE), aucun représentant européen supplémentaire n'est requis.

Toutefois, si Consumedias venait à externaliser ou transférer son siège hors UE, un représentant européen devra être désigné conformément à l'article 27 du RGPD.

Dans cette hypothèse, les coordonnées suivantes seront mises à jour dans la présente Politique :

• dénomination du représentant,
• adresse postale,
• adresse email dédiée,
• numéro de téléphone.

À ce jour, Consumedias Limited est pleinement établie dans l'Union européenne, et ne nécessite pas de représentant externe supplémentaire.

17. Mise à jour de la Politique

Consumedias Limited peut modifier la présente Politique à tout moment afin de :

• refléter les évolutions légales ou réglementaires,
• intégrer de nouveaux traitements,
• mettre à jour les outils techniques ou prestataires,
• améliorer la transparence vis-à-vis des Utilisateurs.

La version opposable est celle disponible sur le Site à la date de consultation.

En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par email ou via un encart visible lors de sa prochaine connexion à la Plateforme.

18. Contact – Exercice des droits

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, ou pour exercer ses droits (accès, rectification, opposition, effacement, portabilité, limitation, retrait de consentement), l'Utilisateur peut contacter : privacy@talentedclosers.com

Consumedias s'efforce de répondre dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum d'un mois conformément au RGPD.

19. Réclamations auprès des autorités

L'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès :

Autorité de contrôle principale (Malte)

Office of the Information and Data Protection Commissioner (IDPC)
Site : https://idpc.org.mt/

Autorité compétente du pays de résidence

Pour la France :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
https://www.cnil.fr/